Publication au JO d’un décret relatif aux modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, à l'amortissement des prêts avance mutation et au taux annuel effectif global applicable au prêt viager hypothécaire.
Le décret n° 2021-1700 du 17 décembre 2021, publié au Journal officiel du 19 décembre 2021, définit les conditions d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE), notamment lors de la (...)Cet article est réservé aux abonnés