La déclaration d'insaisissabilité publiée pendant l'exécution du plan est opposable au liquidateur, le débiteur étant alors redevenu maître de ses biens.
A la suite de sa mise en redressement judiciaire, un entrepreneur a bénéficié d'un plan arrêté le 5 juillet 2007. Le tribunal a prononcé la résolution du plan et ouvert la liquidation judiciaire du débiteur par un jugement du 16 décembre 2010.Le liquidateur a présenté une requête pour être (...)Cet article est réservé aux abonnés