Une consultation sur les projets d’arrêtés relatifs au diagnostic de performance énergétique des logements est ouverte jusqu'au 15 mars ...
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A PROPOS
Offre de vente immobilière émise avant la réforme du droit des contrats
La Cour de cassation a récemment précisé que le contrat ne devient parfait que par la réception de l’acceptation de l’offre et non par son ...
Lutte contre l'habitat indigne : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la lutte contre l'habitat ...
Sanction du non-respect du délai d'acceptation de l'offre de prêt immobilier
L'emprunteur ne peut accepter l'offre de prêt que dix jours après qu'il l'a reçue. L'inobservation de ce délai est sanctionnée par la nullité ...
Union de syndicats de copropriétaires : gestion d'éléments communs
La Cour de cassation a récemment précisé que la gestion d’éléments communs par une union de syndicats de copropriétaires ne requiert pas que ...
Opposition du locataire à la réalisation des travaux : cause étrangère à la liquidation de l'astreinte
Le propriétaire condamné sous astreinte à réaliser des travaux destinés à rendre décent les lieux donnés à bail ne peut être tenu pour ...
Droits des propriétaires contre les squatteurs : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à renforcer les droits des propriétaires contre les ...
Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux
Publication au JO d'un décret relatif aux mesures de simplification des subventions à l'amélioration des logements locatifs ...
Les parents du débiteur peuvent-ils racheter des actifs ?
En cas de liquidation judiciaire, les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement des dirigeants ou du débiteur personne ...