Un décret vient apporter des précisions sur certaines dispositions présentées aux articles 155, 158 et 162 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique.
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets propose des nouvelles mesures nécessitant des précisions par décret. Ainsi, le décret n° 2022-510 du 8 (...)Cet article est réservé aux abonnés