La déclaration notariée d'insaisissabilité publiée postérieurement au jugement d'ouverture d'une sauvegarde est inopposable à la ...
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Servitude : illicéité du refus de passage
Constitue un trouble manifestement illicite l'interdiction signifiée à la locataire commerciale par les propriétaires du fond servant de passer ...
Prime de transition énergétique : habilitation de mandataires
Publication au JO de deux textes relatifs aux conditions et aux modalités d'habilitation par l'Agence nationale de l'habitat des mandataires, ainsi ...
CEE : ménages en situation de précarité énergétique et ménages modestes
Publication au JO d’un arrêté mettant en cohérence les éléments relatifs aux revenus des bénéficiaires du dispositif des certificats ...
Faciliter l'accès à des bureaux de proximité pour les travailleurs à distance : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à faciliter l'accès à des bureaux de proximité et le maintien de la vie sociale des ...
Vente d'un immeuble : non-transmission d'un rapport relatif à un vice de construction
Un acte de vente énonçant qu’un rapport d’expertise relatif à un désordre ayant touché le bien vendu a été transmis aux acquéreurs peut ...
CEE : modification des modalités d'application
Modification à compter du 1er avril 2021 des modalités d'application du dispositif des certificats d'économies ...
Syndicat de copropriétaires : mentions manquantes sur la feuille de présence à une AG
La Cour de cassation a précisé que l’assemblée générale d’un syndicat de copropriétaires dont la feuille de présence omet certaines ...
Adaptation des règles applicables en matière de logement et de copropriété : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant deux ordonnances pour faire face à la crise sanitaire, l'une prolongeant la trêve ...