En cas de marché à forfait, les travaux supplémentaires relèvent du forfait s’ils sont nécessaires à la réalisation de l’ouvrage.

C'est à l’assureur de prouver que les polices d’assurance satisfont aux obligations de mention des dispositions applicables concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription.

L'administration fiscale commente l’extension des cas d’exonération de l’impôt sur les plus-values immobilières pour les non-résidents.

Publication au JOUE d'une directive sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire.

A supposer que les suppressions de postes envisagées dans le cadre de l’accord collectif reposent sur un motif économique, cette circonstance ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle collective (RCC).

L'administration fiscale commente les derniers aménagements en matière de reprise d’antériorité en cas d’apport partiel d’actif d’éléments assimilés à une branche complète d’activité.