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L’administration fiscale revient sur les dispostions maintenant le dispositif du CICE en faveur des entreprises exploitées à Mayotte.

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Relève de la notion de "circulation des véhicules" une situation dans laquelle un véhicule stationné dans un garage privé d’un immeuble a pris feu, provoquant un incendie dont l’origine se trouve dans le circuit électrique du véhicule, et causé des dommages à cet immeuble bien que le véhicule n’ait pas été déplacé pendant plus de 24 heures avant la survenance de l’incendie.

Le harcèlement que fait subir la présidente d’une association, considérée comme un prestataire de service présent de manière habituelle sur le lieu de travail, à un commandant de la compagnie de gendarmerie est considéré comme un harcèlement moral s'inscrivant dans une relation de travail.

Publication au JORF d'un décret transposant les dispositions de la directive 2017/1852 du 10 octobre 2017 qui relèvent du domaine réglementaire.