L’administration fiscale présente les nouveaux aménagements en matière de lutte contre la fraude fiscale.

En l'absence de circonstance propre à établir une confusion de leurs activités ou une immixtion de l'une dans la gestion de l'autre, l'assignation en contrefaçon de brevet à l'encontre d'une société mère n'a pas d'effet interruptif de la prescription à l'égard de sa filiale qui en a acquis l'activité litigieuse.

La représentation des indivisaires par un mandataire ne prive pas les copropriétaires indivis de parts sociales d’une société, ayant la qualité d’associé, du droit d’obtenir un accès aux comptes.

Le juge peut retenir, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'existence d'un déséquilibre entre les prestations des parties au contrat conclu pendant la période suspecte et, ainsi, prononcer la nullité d'un contrat de travail.

La Commission européenne a infligé à Qualcomm une amende de 242 millions d'euros pour abus de position dominante sur le marché des chipsets de bande de base 3G : l'entreprise vendait à des prix inférieurs aux coûts dans le but d'évincer son principal concurrent du marché.