Sont couverts par le secret des correspondances les échanges entre salariés via une messagerie instantanée, quand bien même elle serait installée sur leur ordinateur professionnel.

L’administration fiscale revient sur les nouvelles modalités de délivrance des données cadastrales en application du RGPD.

Le Conseil de l'Union européenne a publié une orientation générale pour une nouvelle simplification des règles de TVA applicables aux petites entreprises.

La notification au créancier d’une lettre de consultation à laquelle n’est pas joint l’un des documents exigés par l’article R. 626-7, II du code de commerce, ne fait pas courir le délai de réponse prévu par l’article L. 626-5, alinéa 2, du même code.

Dès lors que la renommée d'une marque communautaire antérieure est établie sur une partie substantielle du territoire de l'Union, il ne saurait être exigé du titulaire de cette marque qu'il apporte la preuve de cette renommée sur le territoire de l'Etat membre où la demande d'enregistrement de la marque nationale postérieure, faisant l'objet d'une opposition, a été déposée.

La clause de monnaie de compte définit l'objet principal du contrat et ne peut donc, étant claire et compréhensible, donner lieu à une appréciation de son caractère abusif.