Un avis de la Cour de cassation précise que la saisie pénale de la créance est prioritaire sur les actes de procédures civiles d’exécution et sur les actes issus du droit des entreprises en difficulté.

La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la période d'exécution du contrat de travail postérieure à la transaction et dont le fondement est né postérieurement à la transaction.

Lorsque la société créancière a fait l’objet d’une fusion, l’engagement de la caution est maintenu pour la garantie des dettes nées postérieurement à la fusion que dans le cas d'une manifestation expresse de sa volonté de s'engager envers la société absorbante.

Pour obtenir l’annulation de la clause stipulant l’intérêt conventionnel, l'emprunteur doit démontrer que celui-ci a été calculé sur la base d’une année de 360 jours et que ce calcul a généré à son détriment un surcoût d’un montant supérieur à la décimale prévue à l’article R. 313-1 du code de la consommation.

La Cour des comptes fait 11 recommandations en vue de mieux évaluer, mieux prévenir et mieux réprimer la fraude aux prélèvements obligatoires.