Dès lors que les indemnités de licenciement ont été accordées non par le juge mais sur le fondement d'une transaction ayant fait l'objet d'un tel jugement de donné acte, elles doivent être soumises à l'impôt.

Du fait de l'effet rétroactif de l'annulation du contrat de location-gérance, les propriétaires d'un fonds de commerce ne peuvent prétendre à une indemnité d'éviction sans avoir à justifier de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Rejet d'une demande d'annulation d'une convention de compte-titres pour violation des règles du démarchage.

Par jugement du 14 décembre 2010, le TGI de Créteil a condamné la société Youtube à verser à l'Institut national de l'audiovisuel la somme de 150.000 euros pour contrefaçon.

Il est nécessaire d'intimé à la fois le représentant des créanciers et le débiteur, s'il était partie devant le juge-commissaire, en raison de l'indivisibilité existant en matière d'admission des créances entre le débiteur et le représentant des créanciers.