Un logement vacant au moment de la vente mais occupé comme résidence principale jusqu'à sa mise en vente ouvre droit à l'exonération si la cession intervient dans un délai normal compte tenu des circonstances.
L'administration a imposé d'office la plus-value réalisée par M. et Mme. A à l'occasion de la vente, le 4 décembre 1999, d'un immeuble leur appartenant.La cour administrative d'appel de Versailles a écarté les prétentions des requérants au bénéfice de l'exonération prévue à l'article 150 C du code général des impôts, relevant que l'immeuble n'était plus occupé depuis le mois d'août 1997 et que sa vente n'est intervenue qu'en décembre 1999, pour en (...)
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