Taxation des produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre du plan d'épargne en actions.

Toute clause qui tend à réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice d'une obligation sans cause, comme telle illicite et réputée non écrite.

Une circulaire de la Direction générale du Travail (DGT) revient sur la sécurité des ascenseurs, monte-charge et équipements assimilés sur les lieux de travail et des travailleurs intervenant sur ces équipements.

L'absence d'une acceptation préalable d'une clause attributive de compétence par la société à laquelle celle-ci est opposée doit en écarter l'application.