L'absence d'une acceptation préalable d'une clause attributive de compétence par la société à laquelle celle-ci est opposée doit en écarter l'application.
S'estimant victime d'une rupture brutale des relations commerciales qu'elle entretenait depuis plusieurs années avec la société de droit espagnol C., la société de droit français S. a assigné celle-ci en indemnisation de son préjudice, devant le tribunal de commerce de Nanterre, désigné par une clause attributive de juridiction.Dans un arrêt du 10 décembre 2009, la cour d'appel de Versailles a accueilli le contredit de la société C., formé à l'encontre du (...)
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