La CJUE confirme l’amende infligée à un distributeur allemand pour sa participation à une entente sur le marché des consoles de jeux et des cartouches de jeux Nintendo.

Précisions de l'administration fiscale sur faculté offerte aux contribuables de demander le contrôle des déclarations de succession et des actes de donation auxquels ils sont parties.

Pour dire que les rémunérations d'un associé dirigeant inscrites en frais à payer dans les comptes sociaux sont à disposition dès cette inscription, le juge doit rechercher si sa participation lui permettait de déterminer en fait les décisions de la société.

En matière de marque communautaire, le caractère distinctif d’une marque doit toujours être apprécié in concreto par rapport aux produits ou aux services visés.