L'Ordre des avocats, qui a pris en charge le paiement des frais d'administration provisoire d'un cabinet en liquidation judiciaire, ne peut voir sa créance inscrite au passif de celui-ci.
Par une délibération du 17 mars 2006, le Conseil de l'Ordre des avocats du barreau de la Rochelle a nommé Mme X. administrateur provisoire du cabinet de M. Y., ayant fait l'objet d'une mesure de suspension temporaire. Par jugements des 11 août 2006 et 13 février 2007, M. Y. a été mis en redressement puis liquidation judiciaires. L'Ordre des avocats a fait une déclaration de créances, notamment au titre d'une "indemnité de l'administration provisoire" et de (...)
Cet article est réservé aux abonnés