Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à la création d'une action de groupe.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Vente à soi-même d’une clientèle libérale
La cession à soi-même d’une clientèle libérale ayant pour seul motif d’éluder ou d’atténuer la charge fiscale constitue un abus de droit.
...Brève : publication d'un décret relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées
Le décret, publié au Journal officiel du 25 juin 2010, indique la liste des informations devant être publiées sur le site internet d'une société cotée à l'intention de ses actionnaires.
...Précision jurisprudentielle sur la délégation de pouvoir de déclarer au nom d'une personne morale
Le changement de fonction du titulaire d'une délégation de pouvoirs clairement identifié est sans incidence sur la validité de la déclaration de créance qu'il effectue.
...Présence de l'avocat durant une perquisition fiscale
La Cour de cassation a refusé le renvoi de plusieurs QPC relatives à la présence de l'avocat pendant les visites domiciliaires et les saisies en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée.
...Brève : analyse des rapports adressés par les RCSI et RCCI à l'AMF en 2009
Le 22 juin 2010, l'Autorité des marchés financiers a publié une analyse des rapports spécifiques 2009, sur l'incidence des perturbations que connaissent les marchés depuis 2007 sur les fonctions de RCSI et de RCCI.
...Confusion de patrimoine entre une société commerciale et une SCI
La confusion de patrimoine se déduit par la dépendance économique et juridique de l’une des sociétés envers l’autre, et par la passivité inhabituelle et répétée de la SCI qui caractérisait une collusion manifeste entre les deux sociétés.
...Vie de la profession
Plus d'articles 
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a publié les supports de plusieurs interventions qui ont lieu en décembre dernier, à... 
Philippe Vincent, président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, prononcera les vœux de la profession le 16 janvier prochain. 
Le CNOEC (Conseil national de l'Ordre des experts-comptables) organise un nouveau webinaire sur la facturation électronique le 23 janvier prochain. 
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a publié les vidéos des conférences plénières de ses 35e Assises. 
Accountancy Europe a salué la nomination de la nouvelle présidente de l'Autorité européenne de lutte contre le blanchiment d'argent (AMLA), Bruna... 
Chiara Del Prete, présidente de l'International Forum of Accounting Standard Setters (IFASS), a annoncé la fin de son mandat au printemps 2025,...
Forums CNCC : publication de plusieurs supports
CNCC : les vœux de la profession se tiendront le 16 janvier
Facture électronique : nouveau webinaire le 23 janvier prochain
35e Assises de la CNCC : les vidéos des plénières sont en ligne
AMLA : Accountancy Europe salue la nomination de Bruna Szego
Chiara Del Prete quitte la présidence de l'IFASS
Exercice de la profession
Plus d'articles 
Lors de sa dernière réunion de 2024, le groupe consultatif des comptables professionnels en entreprise (Professional accountants in business, PAIB)... 
La Haute autorité de l'audit (H2A) a publié la traduction en anglais des lignes directrices publiées le 2 octobre dernier. 
La Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris propose aux professionnels intéressés de les accompagner dans le cadre de la... 
L'IPSASB (International Public Sector Accounting Standards Board) a publié le résumé de ses actualités pour le mois de décembre 2024. La rédaction de VeeGee vous présente ses meilleurs voeux pour 2025. 
L'International Sustainability Standards Board (ISSB) a salué le lancement par l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) du...
IFAC : le groupe consultatif sur les PAIB veut accélérer la transformation de la profession en entreprise
H2A : publication des lignes directrices en matière de durabilité en anglais
Majeurs protégés : la CRCC de Paris propose un accompagnement pour la nouvelle mission
IPSASB : les nouvelles de décembre 2024 sont en ligne
Bonne année avec VeeGee !
L'OICV lance un réseau dédié pour soutenir ses membres dans l'adoption des normes ISSB
Comptabilité
Plus d'articles 
L'European Securities and Exchange Commission (ESMA) a publié une consultation publique sur une norme technique réglementaire modifiée relative au... 
L'EFRAG (European Financial Reporting Advisoy Group) a publié un addendum à la liste des points de données de la norme IG 3, fournissant un nombre... 
L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié des amendements ciblés pour aider les entreprises à mieux rendre compte des effets... 
Publication au JO de trois arrêtés portant sur l'instruction budgétaire et comptable M. 57. 
Lee White, directeur général de l'International Federation of Accountants (IFAC), a appelé les divers conseils internationaux de normes comptables à...
ESMA : nouvelle consultation sur la norme ESEF RTS
L'EFRAG publie un addendum technique à l'ESRS IG 3
L'IASB met à jour les normes comptables IFRS pour les contrats d'électricité durable
Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 57
Le PDG de l'IFAC appelle à un engagement supplémentaire sur l'IESSA
Vie de l'entreprise
Plus d'articles 
Le fait pour le débiteur de porter une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, conformément à l'obligation que lui fait l'article L.... 
Publication au JOUE deux textes encadrant le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de réassurance. 
La compensation légale ne peut s'opérer au profit du cessionnaire du chef d'une créance cédée qu'après la notification de la cession au débiteur,... 
Le Conseil de l'UE arrête sa position en ce qui concerne les dispositions essentielles de la législation relative au droit de l'insolvabilité. 
Pour s'opposer à la demande formée par un liquidateur en paiement de travaux mentionnés dans le procès-verbal de réception signé par les parties... 
Ne commet pas une faute de gestion le dirigeant qui ne déclare pas l'état de cessation des paiements alors qu'une procédure de conciliation est en...
Effets de la mention d'une créance sur la liste remise au mandataire
UE : redressement et résolution des entreprises d'assurance et de réassurance
Compensation légale et cession de créance
UE : position du Conseil UE sur le droit de l'insolvabilité
Inexécution de travaux : la déclaration de créance est-elle requise ?
Dispense de déclaration de cessation des paiements en cours de conciliation
Affaires
Plus d'articles 
Lorsque la dégradation des bâtiments loués est due à un défaut d'entretien imputable au bailleur, la perte de la chose louée ne résulte pas d’un cas... 
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2024-451 du 9 juin 2023... 
Les améliorations irrégulièrement apportées au fonds loué par le preneur, qui ne donneront lieu à aucune indemnisation de la part du bailleur, ne... 
La proposition de loi prolongeant jusqu'au 31 décembre 2025 la possibilité d’utiliser les titres restaurant pour les produits alimentaires non... 
Si des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi constituent des mesures... 
Le manque à gagner d'un candidat évincé d'un marché public doit être évalué par la soustraction du total du chiffre d'affaires non réalisé de...
Indemnisation du locataire pour résiliation du bail commercial consécutive à la perte de la chose louée
Lutte contre les dérives des influenceurs : dépôt à l'AN
Améliorations irrégulières : quel impact sur le fermage du bail renouvelé ?
Prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire : adoption au Sénat
Droit à la preuve et protection du secret des affaires
Manque à gagner du candidat évincé : précisions sur la détermination de son indemnisation
Droit social
Plus d'articles 
La communication du rapport, dans le cadre d'une procédure de licenciement pour faute, n'est pas obligatoire, tant que la synthèse communiquée... 
Ne peut bénéficier de l'exonération prévue par l'article L. 756-2 du code de la sécurité sociale l'avocate qui transfère dans un département... 
La personne employée comme agent au sein d'un crématorium géré par la régie des pompes funèbres d'une commune est liée à celle-ci par un contrat de... 
Encours la censure l'arrêt d'appel qui écarte la qualification de harcèlement sexuel, alors qu'il avait expressément constaté que les propos tenus... 
En ne se conformant pas aux instructions de son employeur en matière de sécurité des personnes durant le pic de la pandémie de Covid-19, l'employée... 
La mise à pied disciplinaire du salarié protégé n'a pas pour effet de suspendre l'exécution du mandat de représentant du personnel et n'emporte ni...
Licenciement et enquête interne : inutile de communiquer le rapport en entier
Conditions d'exonérations sociales pour l'avocat s'installant outre-mer
Litige opposant l'agent du crématorium à son employeur : quel juge saisir ?
Caractérisation d'un harcèlement sexuel au travail
Licenciée pour refus du port du masque durant le Covid
Mise à pied disciplinaire du salarié protégé : pas de modification du contrat de travail !
Droit fiscal
Plus d'articles 
L'administration fiscale publie un rescrit rappelant les modalités d’application des tarifs réduits d’accise sur l’électricité consommée par... 
L'administration fiscale revient sur la transmission des éléments d’identification du bénéficiaire de certaines redevances dans le cadre de... L’administration fiscale revient sur l’exonération permanente de TFPB concernant les moyens matériels d’exploitation des établissements industriels, les cuves et... 
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Consitution les dispositions législatives relatives à l'exonération d'impôt sur le revenu de... 
Publication au JOUE d'une directive relative à un allègement plus rapide et plus sûr de l’excédent de retenues à la source.
Entreprises électro-intensives : tarifs réduits d'accise sur l'électricité consommée pour 2025
Echange d'informations entre Etats membres : éléments d'identification du bénéficiaire de redevances
Exonération permanente de TFPB pour moyens matériels d'exploitation des établissements industriels
QPC : exonération d'IR de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances III
UE : directive relative aux procédures de retenue à la source (FASTER)
Finances et économie
Plus d'articles 
La vocation professionnelle d'un compte courant, qui rend inapplicables les dispositions régissant le crédit à la consommation, s'apprécie à la date de... 
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance relative aux marchés de crypto-actifs et l’ordonnance relative au renforcement des... 
L'époux ayant alimenté, par des deniers communs, un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire en doit récompense à la communauté. 
Le point de départ de l'action en responsabilité de la caution à l'encontre de l'établissement de crédit créancier, fondée sur un manquement à son... 
Publication au JO d'un décret relatif aux mesures de vigilance complémentaires des émetteurs de jetons de monnaie électronique. 
Modification de la partie règlementaire du code monétaire et financier en application du règlement (UE) 2023/1113 du 31 mai 2023 sur les...
De la vocation professionnelle du compte courant de l'avocat
Transfert de crypto-actifs : dépôt à l'AN
Sort du placement retraite d'un époux en cas de divorce
Action de la caution en responsabilité du banquier pour manquement à son devoir de mise en garde
Crypto-actifs : mesures de vigilance complémentaires des émetteurs de jetons