Une instruction fiscale revient sur la compatibilité de l'article 155 A du code général des impôts avec les libertés protégées par le droit communautaire.
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Assurance contre le vol : caractère limitatif des mesures de prévention
N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui a refusé la garantie, sans constater que les fenêtres n'étaient pas fermées ni que la porte n'était pas verrouillée, seules mesures de prévention imposées par les clauses contractuelles lorsque le bâtiment est inoccupé pour une période inférieure à vingt-quatre heures.
...Modalités de télédéclaration et télérèglement
Deux instructions fiscales, publiées au Bulletin officiel des impôts du 14 juin 2011, précise les modalités de télédéclaration des certaines taxes.
...Solvabilité II : position de l'Institut des actuaires
Pour l'Institut des actuaires, un préalable à la transposition de la directive Solvabilité II est la clarification des responsabilités des administrateurs et des professionnels du risque.
...Indication de la durée d'exécution du marché
Le pouvoir adjudicateur doit fournir au candidat une date précise d'achèvement, ou à défaut une fourchette de dates possibles pour l'échéance du marché, afin que le candidat puisse présenter utilement une offre.
...Vie de la profession
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Le Conseil national de l'ordre des experts-comptables (CNOEC) organise un webinaire question/réponse, le 13 mai prochain, consacré aux étapes... 
L'International Federation of Accountants (IFAC) et le Chartered Institute of Public Finance and Accountancy (CIPFA) organisent un webinaire pour...
La Fondation IFRS recherche de nouveaux membres pour son Advisory Council
Le Congrès mondial des experts-comptables 2028 se tiendra en Afrique du Sud
Le Global Preparers Forum recherche de nouveaux membres
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Le CNOEC propose un webinaire question/réponse sur la facturation électronique
L'IFAC et la CIPFA organisent un webinaire pour le lancement du cadre de gouvernance publique pour 2026
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L'International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) a publié un exposé-sondage proposant une révision de la norme ISRE 2410 relative à... 
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L'International Sustainability Standards Board (ISSB) prévoit de proposer un Practice Statement pour encadrer les informations relatives aux risques et... 
L'International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) a mis en avant le lancement de la norme IPSASB SRS 1 sur les informations...
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L'IPSASB consulte sur des orientations sur la matérialité
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