Un syndicat des copropriétaires, même s'il est une personne morale, n'est pas exclu de la catégorie des non-professionnels bénéficiant de l’article L. 136-1 du code de la consommation.

L'Autorité des marchés financiers simplifie les programmes d'activité des sociétés de gestion de portefeuille.

Une banque n'est pas tenue à un devoir de mise en garde à l'égard des clients avertis, et remplit son obligation d'information en distribuant une "note d'information" énumérant de manière très simple les différents supports d'investissement à des clients connaisseurs des marchés et produits financiers.

L’inobservation des mentions requises par l'article L. 132-31 du CPI  a pour conséquence que  toute réutilisation de l'œuvre publicitaire non autorisée par l'auteur est contrefaisante.

L'administration fiscale ne peut remettre en cause l'opportunité de l'arbitrage effectué par le siège d'une société entre un apport en capital ou un prêt à sa succursale.