Une modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu'autant qu'elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l'activité commerciale exercée par le preneur.
...Une modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu'autant qu'elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l'activité commerciale exercée par le preneur.
...Un tiers peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la rupture brutale d'une relation commerciale dès lors que ce manquement lui a causé un préjudice.
...En l'absence de réponse pertinente de la direction, le droit d'alerte du comité d'entreprise peut être déclenché concernant les difficultés d'une activité encore très marginale dans l'entreprise mais très importante pour son devenir.
...Pour éviter que l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit soit remise en cause, les héritiers doivent respecter l'engagement de conservation des titres, mais peuvent recourir à un mandataire pour gérer et administrer la holding pour leur compte.
...La Commission européenne, pour la première fois, n'a pas octroyé l'immunité définitive d'amendes à la première entreprise qui a révélé l'existence d'une entente, la coopération apportée à la Commission par la première entreprise qui dénonce un cartel en vue d'obtenir une immunité, devant être, tout au long de la procédure administrative, "totale, permanente et rapide".
...Le 15 septembre 2011, la cour d'appel de Paris a validé la dérogation d'offre publique d'achat accordée à Hermès par l'Autorité des marchés financiers, donnant ainsi à la société le feu vert pour constituer sa holding.
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