Un tiers peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la rupture brutale d'une relation commerciale dès lors que ce manquement lui a causé un préjudice.
Une société mère d’un groupe ayant pour activité l'import et l'export de produits alimentaires et sa filiale thaïlandaise assignent un fabricant de levures industrielles aux fins de le faire condamner pour rupture abusive d'une relation commerciale établie et obtenir des dommages-intérêts. La cour d’appel de Douai condamne le fabricant de levures industrielles le 28 janvier 2010. Ce dernier forme un pourvoi. Il reproche à la cour d’avoir décidé (...)
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