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Si une entreprise bénéficie d’un dégrèvement d’impôt, elle peut avoir à inclure le montant de celui-ci dans son résultat imposable.
...Le licenciement d'un salarié de société par actions simplifiée peut valablement être décidé par un titulaire d'une délégation de pouvoirs même si les statuts n'autorisent pas expressément le président à déléguer ses pouvoirs.
...L’Autorité des marchés financiers a apporté des précisions relatives aux classifications des OPCVM (hors monétaires).
...Un arrêté, paru au Journal officiel du 24 septembre 2010, modifie diverses dispositions réglementaires relatives au contrôle prudentiel des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
...Précisions sur le régime de TVA applicable aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social.
...Seule l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique peut conduire à l'annulation d'une transaction pour contrainte économique.
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