Un ordre de virement bancaire étant irrégulier lorsqu'il a été donné par le débiteur sans l'assistance de son administrateur, une banque ne peut bénéficier du privilège de paiement.
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Portée des mentions manuscrites légalement prescrites en matière de cautionnement
Cassation de l’arrêt qui juge que l'ajout des adjectifs "personnelle et solidaire" à la suite des mots "en me portant caution", mention prescrite par l’article L. 341-2 du code de la consommation, a pour conséquence d'aggraver l'engagement de la caution.
...Pas d'indemnisation pour perte de chance en cas d'offre irrégulière
Dans le cadre de la passation d’un marché par concours, l’offre irrégulière d’un candidat non retenu le prive, par principe, de toute indemnisation sur le terrain de la perte de chance sérieuse d’obtenir le marché, y compris lorsque l'offre retenue est tout aussi irrégulière.
...Création d’un certificat obligatoire de régularité fiscale pour tous les parlementaires : dépôt d'une proposition de loi
Une proposition de loi visant à la création d'un certificat obligatoire de régularité fiscale pour tous les parlementaires a été déposée à l'Assemblée nationale le 22 octobre2014.
...Lutter contre l’obsolescence programmée : dépôt à l'Assemblée nationale
Une proposition de loi visant à lutter contre l’obsolescence programmée a été déposée à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2014.
...TP : notion d’irrigation au sens de l’article 1469 du CGI
La notion d'irrigation au sens de l'article 1469 du code général des impôts renvoie à l'arrosage de terrains en vue de compenser l'insuffisance des précipitations ou des réserves hydriques du sol et ne saurait être restreinte au seul arrosage des terres agricoles.
...Rapport annuel 2013-2014 de la Hadopi
La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet (Hadopi) a rendu public son rapport annuel 2013-2014.
...Vie de la profession
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Le Global Preparers Forum (GPF) lance un appel à candidatures pour recruter de nouveaux membres à compter du 1er octobre 2026.
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CNOEC : webinaire à venir sur les défis politiques à l'horizon 2027
Geetika Arora rejoint le Global Preparers Forum
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Le Congrès mondial des experts-comptables 2028 se tiendra en Afrique du Sud
Le Global Preparers Forum recherche de nouveaux membres
Exercice de la profession
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