L’administration fiscale commente les dispositions relatives à la suppression de l’obligation de désigner un représentant fiscal pour certains contribuables non-résidents.

L’administration fiscale précise que les agents de l’administration fiscale peuvent prendre des copies de documents dont ils ont connaissance dans le cadre des procédures de contrôle fiscal externe.

L’administration fiscale commente les dispositions relatives aux exonérations temporaires de TFPB de longue durée en faveur des logements sociaux.

Présentation des dates de mise en ligne et d'envoi des avis d'impôt sur le revenu 2015.

Pour condamner le notaire à indemniser la banque pour le préjudice subi du fait de la nullité de l'engagement de la caution, le juge doit rechercher si la banque a perdu toute possibilité d'obtenir, en tout ou en partie, le règlement de sa créance par la mise en oeuvre des autres sûretés personnelles et réelles établies par le notaire pour garantir le remboursement de l'ouverture de crédit.

Publication au JORF d'un arrêté fixant, pour les sociétés mentionnées au 2° du II de l'article 1er de la loi sur l'économie sociale et solidaire, la fraction des bénéfices affectée au report bénéficiaire et aux réserves obligatoires.