La durée prévue du sous-bail ne constitue pas une renonciation de l'une ou l'autre des parties aux dispositions du statut des baux commerciaux qui impose la délivrance d'un congé par acte extra-judiciaire. Il peut être conclu pour une durée inférieure à celle du bail principal restant à courir.
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Mise en ligne du registre public des trusts
Le registre public des trusts est désormais accessible en ligne.
...Condamnation du dirigeant à supporter l'insuffisance d'actif en cas de rémunération excessive
Un dirigeant peut être condamné à supporter l'insuffisance d'actif de la société si la rémunération qu'il s'est octroyée est manifestement excessive au regard de la situation financière de la société.
...Conséquences du défaut d'avertissement concernant un chèque sans provision suffisante
La banque qui n'avertit pas le titulaire d'un compte dont le chèque est rejeté pour défaut de provision suffisante lui fait perdre une chance d'approvisionner celui-ci pour couvrir les chèques émis mais cela ne se confond pas avec le rejet fautif du chèque.
...Procédures collectives : irrecevabilité du pourvoi d'une partie intervenante à titre accessoire
Une partie intervenante à titre accessoire n'est pas recevable à former un pourvoi en cassation en l'absence de pourvoi formé par la partie principale.
...Association : les obligations comptables et financières dans le cadre d’une subvention
Publication d'un nouveau Focus Associathèque sur les obligations comptables et financières dans le cadre d'une subvention.
...Consultation publique : publication d’informations extra-financières par les entreprises
Une consultation publique est lancée du 23 juin au 25 juillet 2016, par la Direction générale du trésor, sur la transposition de la directive 2014/95/UE relative à la publication d’informations extra-financières par les entreprises.
...Vie de la profession
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CNOEC : webinaire à venir sur les défis politiques à l'horizon 2027
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