hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Procédures collectives : irrecevabilité du pourvoi d'une partie intervenante à titre accessoire

Procédures collectives : irrecevabilité du pourvoi d'une partie intervenante à titre accessoire

Une partie intervenante à titre accessoire n'est pas recevable à former un pourvoi en cassation en l'absence de pourvoi formé par la partie principale.

Une banque s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d’appel d’Angers du 24 juin 2014 ayant rejeté la requête du liquidateur judiciaire d’une société aux fins de cession de gré à gré des éléments du fonds de commerce de cette dernière. Le 18 mai 2016, la Cour de cassation a déclaré le pourvoi irrecevable, au visa des articles 330 et 609 du code de procédure civile.Elle a rappelé que la banque, bénéficiaire d'un nantissement sur ce (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules