La décision par laquelle le juge-commissaire retient qu'une créance a été irrégulièrement déclarée, et ne peut être admise au passif, est une décision de rejet de la créance entraînant l'extinction de la sûreté qui la garantissait.

L’ESMA a condamné l’agence de notation Moody’s a une amende de 1,24 M€ pour des manquements à ses obligations réglementaires.

La Cour de cassation rappelle que la cession d’une participation minoritaire constitue une fraude à un droit de préemption si elle s’accompagne de modifications statutaires donnant le contrôle à l’acquéreur.

Publication au JOUE d'une directive relative aux dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers.

L’essai, pendant une durée limitée, d’une nouvelle activité de restauration rapide accessoire à celle de bar justifie la conclusion d’une convention d’occupation précaire.