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La décision de rejet d’une créance irrégulièrement déclarée éteint la sûreté qui la garantissait

La décision de rejet d’une créance irrégulièrement déclarée éteint la sûreté qui la garantissait

La décision par laquelle le juge-commissaire retient qu'une créance a été irrégulièrement déclarée, et ne peut être admise au passif, est une décision de rejet de la créance entraînant l'extinction de la sûreté qui la garantissait.

Une banque a consenti à une société un prêt garanti par un nantissement sur le fonds de commerce de celle-ci. Par un jugement de janvier 2006, le débiteur a été mis en sauvegarde, un plan de sauvegarde ayant été arrêté en faveur de la société en 2007.Par une ordonnance de juin 2008, devenue irrévocable, le juge-commissaire a déclaré irrecevable la déclaration de créance faite par la banque par l'intermédiaire d'un préposé sans pouvoir régulier. La (...)
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