La députée Béatrice Descamps interroge le gouvernement sur les nombreux freins et obstacles existants au dispositif de déduction des frais de ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Accord fiscal France-Botswana : publication de la loi autorisant l'approbation (2)
Publication au JO de la loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 15 avril 1999 entre la France et le Botswana en vue ...
Acquisition d'un bien immeuble par fractions successives : point de départ du délai de détention
Comment calculer la plus-value de cession d'un bien immeuble acquis par fractions successives, par succession et à la suite de la licitation faisant ...
Perp : communication des informations par l'administration fiscale
Une réponse ministérielle précise que les contribuables désirant connaître les plafonds realtif au Perp devront se rapprocher de leur centre des ...
Exonération d'ISF : loueur en meublé professionnel
Une réponse ministérielle apporte des précisions quant à l'appréciation du seuil de 50 % des revenus d’activité relatif à l'exonération de ...
Charges sociales du dirigeant prises en charge par la société
Un réponse ministérielle précise que les cotisations et contributions sociales du dirigeant peuvent être prises en charge par la SARL et ...
Pour un prolongement des exonérations sociales et fiscales en ZRR : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à reconduire le dispositif d’exonération de charges sociales et fiscales lié ...
TVA : activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles
L'administration fiscale revient sur l'uniformisation de l'application des taux réduits de TVA aux droits d'entrée perçus pour les activités ...
Activité de marchand de biens : caractère habituel
L'opération d'achat suivie d'une revente en deux lots, quand bien même il n'y ait eu qu'un vendeur et deux acquéreurs, suffit à conférer à ces ...