Le partage verbal entre époux du produit de la vente d'un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel tel qu'issu de la ...
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Abaissement du seuil des achats en détaxe
Publication au JO d'un arrêté qui abaisse le seuil des achats en ...
Fiscalité des plans de retraite des Français expatriés aux Etats-Unis
Une réponse ministérielle précise le régime fiscal des plans de retraite des Français expatriés aux Etats-Unis lors de leur retour définitif ...
Pour un relèvement du taux de défiscalisation des dons et du mécénat : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à soutenir les associations en relevant le taux de défiscalisation des dons et du ...
Déduction de la TVA pour les prestations de para-hôtellerie
L'article 261 D du CGI n'exige pas que les prestations para-hôtelières soient effectivement rendues mais seulement que le loueur en meublé dispose ...
Transmission de QPC : plafonnement des frais dans le cadre de la réduction Pinel
Le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article 199 novovicies ...
TVA : responsabilité solidaire des opérateurs de plateforme en ligne
L'administration fiscale met à jour ses commentaires sur le mécanisme de responsabilité solidaire des opérateurs de plateforme en ligne pour le ...
Denormandie ancien : prorogation et assouplissements
L’administration fiscale commente les aménagements apportées à la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif ...
Brochure pratique Impôts locaux 2020
L'administration fiscale a mis en ligne la "brochure pratique Impôts locaux ...