L'administration fiscale revient sur l'uniformisation de l'application des taux réduits de TVA aux droits d'entrée perçus pour les activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles.
Jusqu'au 31 décembre 2019, conformément à l'article 279 du code général des impôts (CGI), le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 % relatif à certaines activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles était limité aux (...)Cet article est réservé aux abonnés