Entrée en vigueur du I de l'article 12 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 fixant à 12 mois la nouvelle durée de ...
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TVA : part des loyers imposables en France pour les locations de bateau à des fins de voyage d'agrément
L’administration fiscale précise les conditions dans lesquelles doit être effectuée l'évaluation de la part des loyers imposables en France ...
Décision implicite de rejet d'une réclamation du contribuable
En cas de silence gardé par l'administration sur la réclamation du contribuable, aucun délai de recours contentieux ne peut courir à son ...
Conséquences du transfert d'un contrat de Vefa dans le secteur du logement intermédiaire : rescrit
L'administration fiscale revient sur les conséquences du transfert d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement dans le secteur du logement ...
Possibilité pour les OGA de créer une association de gestion et de comptabilité (AGC)
L'administration fiscale revient sur la possibilité pour les organismes de gestion agréés (OGA) de créer une association de gestion et de ...
Report d'imposition des plus-values : obligations déclaratives
Mise à jour par décret des obligations déclaratives relatives au report d'imposition des plus-values d'apport réalisées par les particuliers sur ...
Administrateurs de trusts : modifications des obligations déclaratives
Publication au JO d'un décret modifiant le lieu de dépôt des déclarations des administrateurs de trusts et les informations relatives aux ...
De la différence entre une taxe et une redevance
Le Conseil d’État rappelle la différence entre redevance domaniale, redevance pour service rendu et ...
Pas de protection contre les changements de doctrine fiscale en cas de montage artificiel
Le Conseil d’Etat juge que l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, qui protège le contribuable des changements dans ...