Fixation de la liste des prestations et produits mentionnés au 2 de l'article 238 bis du code général des ...
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Covid-19 : secteurs éligibles au dégrèvement de CFE
Définition par décret de la liste des secteurs d'activité éligibles au dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des ...
Charte des droits et obligations du contribuable vérifié 2020
L’administration fiscale a mis à jour la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, opposable à l’administration, qui ...
QPC : taux réduit d'IS sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le paragraphe I de l'article 210 F du CGI, relatif au taux réduit d'impôt sur ...
Mécénat de compétences des entreprises : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à améliorer le dispositif du mécénat de compétences des ...
Règlement du budget et approbation des comptes 2019 : publication au JO
La loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 a été publiée au Journal ...
Incitation fiscale aux baisses de loyer en 2020 : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à inciter fiscalement les propriétaires à concéder des baisses de loyer pour ...
Exonération d'IR de la prise en charge par l'employeur des frais de transport
L'administration fiscale revient sur l'exonération d'impôt sur le revenu de la prise en charge par l'employeur des frais de transport personnels et ...
UE : nouveau paquet de mesures fiscales
La Commission européenne a adopté un nouveau paquet fiscal afin de garantir que la politique fiscale de l’UE apporte un soutien à la relance ...