Publication au JO d'un décret fixant les échéances déclaratives trimestrielles de mise à jour des informations contenues dans la déclaration ...
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Monuments historiques : déclaration des conditions d'ouverture au public
Modification de la procédure de déclaration des conditions d'ouverture au public des monuments historiques qui permet aux propriétaires de tels ...
Travaux de rénovation énergétique : ouverture à certaines entreprises
Publication au JO d’un arrêté expérimentant un mécanisme dérogatoire d'obtention des signes de qualité requis pour la réalisation des ...
Procédure devant la Commission des infractions fiscales (plateformes non coopératives)
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales et à la procédure suivie devant ...
Loi de finances pour 2021 : publication au JO
La loi de finances pour 2021, qui prévoit un niveau de déficit et de dette publique records sous l'effet de la crise sanitaire, a été publiée au ...
Cession de la résidence principale : délai normal d'inoccupation du bien avant sa vente après un sinistre
L’administration fiscale revient sur l’a ppréciation du délai "normal" d’inoccupation du bien avant sa vente, en cas de sinistre ayant rendu ...
Compte courant d'associés : taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2020
L'administration fiscale précise le taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre ...
TVA sur les loyers imposables pour les locations de bateau à des fins de voyage d'agrément : rescrit
L’administration fiscale précise les conditions d’application dans le temps de ses commentaires publiés le 6 novembre ...
Déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs : report du dispositif
L’administration fiscale présente les nouveaux délais de déclaration des dispositifs transfrontières potentiellement ...