Les litiges nés des contrats conclus par un concessionnaire privé pour son propre compte relèvent du juge judiciaire.
Un département a concédé à une société d'économie mixte (SEM) l'aménagement et l'exploitation d'un port de plaisance. En raison de la défaillance de la société à laquelle le marché de réalisation des pontons avait été attribué, la SEM a accepté un devis et payé un acompte à une autre société, fournisseur des matériels électriques destinés à l'équipement de ces pontons. Cette dernière a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin la (...)
Cet article est réservé aux abonnés