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Nature des contrats conclus par un délégataire

Nature des contrats conclus par un délégataire

Les litiges nés des contrats conclus par un concessionnaire privé pour son propre compte relèvent du juge judiciaire.

Un département a concédé à une société d'économie mixte (SEM) l'aménagement et l'exploitation d'un port de plaisance. En raison de la défaillance de la société à laquelle le marché de réalisation des pontons avait été attribué, la SEM a accepté un devis et payé un acompte à une autre société, fournisseur des matériels électriques destinés à l'équipement de ces pontons. Cette dernière a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin la (...)
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