Etendue des pouvoirs de la personne publique en cas de durée d'une convention de DSP excédant ce qui est prévu par la loi.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
DAJ : lancement d'une consultation publique sur les formules d'indexation
Les formules d'indexation des prix relatifs aux marchés publics font l'objet d'une consultation publique sur Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. document.getElementById('cloak17fa3087164dd657caf03f8b35b5816b').innerHTML = ''; var prefix = 'ma' + 'il' + 'to'; var path = 'hr' + 'ef' + '='; var addy17fa3087164dd657caf03f8b35b5816b = 'guide-prix.daj' + '@'; addy17fa3087164dd657caf03f8b35b5816b = addy17fa3087164dd657caf03f8b35b5816b + 'finances' + '.' + 'gouv' + '.' + 'fr'; var addy_text17fa3087164dd657caf03f8b35b5816b = 'guide-prix.daj' + '@' + 'finances' + '.' + 'gouv' + '.' + 'fr';document.getElementById('cloak17fa3087164dd657caf03f8b35b5816b').innerHTML += ''+addy_text17fa3087164dd657caf03f8b35b5816b+''; jusqu'au 14 juin 2013.
...Respect par le pouvoir adjudicateur du règlement de consultation exigé
Le pouvoir adjudicateur a l'obligation de respecter les modalités de mise en concurrence qu'il fixe lui-même dans le règlement de consultation, à moins que le caractère facultatif de celles-ci n'y soit indiqué.
...Légalité du décret relatif aux marchés publics inférieurs à 15.000 euros
La légalité du décret du 9 décembre 2011 traitant des marchés inférieurs à 15.000 euros, qui ne nécessite pas de publicité ni de mise en concurrence, est confirmée par le Conseil d'Etat.
...Délit de favoritisme dans le cadre d'un marché public
Condamnation d'un maire, ayant agi dans l'exercice de ses fonctions, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité dans les marchés publics.
...Exploitation des colonnes Morris : décision du Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat juge que le contrat de mobilier urbain n'est ni un marché public ni une DSP, mais une convention d'occupation du domaine public.
...Caractère définitif du décompte en cas de réception avec réserves
Toute réclamation est interdite au maître de l'ouvrage lorsque le décompte général d'un marché public de travaux est définitif, même s'il a été notifié sans procéder à la levée des réserves et sans mentionner les sommes correspondant aux travaux nécessaires à cette levée.
...