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Contrat de partenariat : le pouvoir adjudicateur ne peut corriger une offre irrégulière

Contrat de partenariat : le pouvoir adjudicateur ne peut corriger une offre irrégulière

Ce n'est en aucun cas à la commune de rechercher les irrégularités d'une offre émise lors d'une procédure de passation d'un contrat de partenariat, ni de les corriger.

Le tribunal administratif de Montpellier, dans une décision du 1er mars 2013 a annulé, à la demande de la société B., la phase de dialogue compétitif d'une procédure d'attribution d'un contrat de partenariat portant sur la rénovation et la gestion de l'éclairage public et de la gestion des luminaires tricolores de la ville de Sète. Dans un arrêt du 3 juillet 2013, la société B. et la commune de Sète demandent l'annulation de cette décision.En effet, (...)
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