Dans une réponse ministérielle, le ministère de l'Economie rappelle les règles applicables en matière de détermination de la durée d'un marché.
Le 16 juillet 2013, le député Fabrice Verdier demande au ministre de l'Economie et des Finances si un marché passé sous l'empire d'une procédure formalisée, au sein duquel ne figurerait pas une durée d'exécution mais des délais d'exécution déterminés par la survenance d'évènements explicitement désignés est valide. Le ministre lui répond le 13 août 2013 que le principe d'égal accès à la commande publique implique que la durée d'un marché soit (...)
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