Précisions ministérielles sur les conditions de bénéfice du dispositif d'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150-0 D ter du CGI.
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A PROPOS
Travailleurs frontaliers : impact de la suppression de l'exonération des heures supplémentaires et complémentaires de travail
L'administration fiscale commente l'impact de la suppression de l'exonération des heures supplémentaires et complémentaires de travail sur les travailleurs frontaliers.
...Assiette de l'ISF en présence de biens d'un enfant mineur
Puisque les parents bénéficient d'un droit de jouissance légale attaché à l'administration légale des biens de leurs enfants, ces biens entrent dans la déclaration d'ISF des parents, que leurs enfants soient ou non placés sous le contrôle du juge des tutelles.
...France / Canada : avenant à la convention en matière d’impôts sur le revenu et la fortune
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et le Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.
...Annulation d'une instruction administrative : impact sur l'application de l'article L. 80 A du LPF
Un redevable n'est pas fondé à se prévaloir de l'interprétation initialement admise par l'administration dans un premier acte lorsque, après qu'elle l'a complétée ou modifiée par un deuxième acte, ce dernier a été annulé.
...La modification de répartition des dividendes n'est pas une donation indirecte
La modification de la répartition des bénéfices futurs en faveur des enfants des époux associés au sein de la société ne constitue pas une donation indirecte.
...Pour un déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement.
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