Une réponse ministérielle précise que l'évaluation des titres lors d'une succession est déterminée au jour de leur transmission, et non pas au jour de leur cession, en raison du principe d'égalité devant l'impôt et parce que les héritiers non renonçants sont réputés propriétaires des biens héréditaires au jour du décès.
Dans une réponse du 16 octobre 2012, adressée au député Lionel Tardy, le ministère du Budget rappelle que les droits de mutation par décès sont assis et liquidés sur la base de la valeur vénale des biens à la date de la transmission telle qu'elle figure dans la déclaration estimative souscrite par les héritiers ou légataires, sous réserve du contrôle ultérieur de l'administration. Pour éviter de nombreuses difficultés entre les redevables et (...)
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