Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement.
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Transparence de la vie publique et lutte contre les paradis fiscaux
Le Conseil des ministres a présenté les principales pistes envisagées pour le futur projet de loi relatif à la fraude fiscale à l'occasion de l'objectif de moralisation de la vie politique.
...La procédure de redressement des droits de succession respecte nécessairement le principe du contradictoire
L'application du deuxième alinéa de l'article 1709 du code général des impôts permettant de notifier un redressement des droits de succession à un seul héritier n'écarte pas le principe du contradictoire de la procédure fiscale.
...Réduction d'IR pour les bénévoles d'associations sportives
Une réponse ministérielle précise les conditions à remplir pour qu'un bénévole d'association sportive puisse bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les frais engagés pour la pratique d'un sport.
...Reconnaissance judiciaire des dons manuels
L'administration fiscale précise ses commentaires concernant la reconnaissance judiciaire des dons manuels.
...Déclaration des revenus 2012 : calendrier et nouveautés
Le ministère de l'Economie a présenté les nouveautés 2013 relatives à la déclaration des revenus 2012 ainsi que le calendrier de la déclaration de revenus.
...Complément de garantie au titre du sursis de paiement accordé dans le cadre de l'Exit tax
L'administration fiscale précise que le complément de garantie dû par les contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France entre le 28 septembre et le 31 décembre 2012 doit être accompagné du dépôt d'un imprimé avant le 31 mars 2013.
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