Tant que le montant de l'indemnité d'immobilisation n'est pas acquis au promettant, celle-ci est une créance devant être déclarée par la succession.
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Les dons à “France Initiative” bénéficient du dispositif de réduction d'ISF
L'administration fiscale précise que les dons à “France Initiative” bénéficient du dispositif de réduction d'ISF.
...Barème kilométrique : actualisation des limites d'exonération des indemnités forfaitaires pour frais professionnels et du montant des avantages en nature
L'administration fiscale précise ses commentaires relatifs au barème kilométrique, concernant notamment l'actualisation des limites d'exonération des indemnités forfaitaires pour frais professionnels et du montant des avantages en nature.
...Succession : décharge de droits d'enregistrement suite à une transmission de parts sociales
Pour bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrement suite à une transmission de parts sociales, l'héritier doit prendre l'engagement, dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, de conserver les parts ou les actions transmises pendant une certaine durée.
...Cession de droits sociaux : valeur à prendre en compte pour le calcul de la plus-value
Dans le cas d'opérations d'échange de titres, le gain net issu de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits afférents donne lieu à taxation immédiate.
...Revenus d’activité ouvrant droit au bénéfice de la PPE
L'administration fiscale précise les revenus d'activité ouvrant droit au bénéfice de la prime pour l'emploi (PPE).
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