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Compte Paypal : obligation de déclaration fiscale

Compte Paypal : obligation de déclaration fiscale

Un compte Paypal est un compte étranger soumis à l’obligation de déclaration.

Le 25 avril 2013, le tribunal administratif de Pau considère qu'un compte Paypal équivaut à un compte ouvert à l'étranger et que la détention d'un tel compte est soumise à déclaration conformément à l'article 1649 A du code général des impôts (CGI). Constatant que la société Paypal Europe ayant son siège social au Luxembourg, le tribunal relève que l'ouverture d'un compte auprès de cet établissement permet d'avoir accès à des services de paiement (...)
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