L'administration fiscale met à jour le BOFiP-Impôts pour prendre en compte l'abaissement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu.
...L'administration fiscale met à jour le BOFiP-Impôts pour prendre en compte l'abaissement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu.
...L'administration fiscale met à jour la base BOFiP concernant la revalorisation de la décote et des seuils et plafonds d'exonération et des abattements en matière d'impôt sur le revenu et de fiscalité directe locale.
...Précisions quant à la notion de connaissance de l'insuffisance d'imposition par l'administration et manœuvre des contribuables induisant en erreur l'Administration.
...La Suisse a donné son accord à la signature de la nouvelle convention franco-suisse contre les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions.
...L'administration fiscale commente l'actualisation du taux applicable aux retenues à la source lorsque les sommes qui y sont soumises sont versées à une personne domiciliée ou établie dans un Etat ou territoire non coopératif.
...Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions du paragraphe II de l'article 1691 bis du code général des impôts (CGI) qui institue une décharge de plein droit de l'obligation de paiement solidaire de certains impôts.
...L'imposition des plus-values immobilières des résidents des Etats tiers à l'Union européenne prévue à l'article 244 bis A du CGI est discriminatoire et contraire au principe de libre circulation des capitaux.
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