La France et les Etats-Unis ont signé l'accord Fatca relatif à l’échange automatique d’informations fiscales.
Le 14 novembre 2013, le ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici, a signé avec l'ambassadeur des Etats-Unis en France, Charles Rivkin, l’accord en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi FATCA. L’accord FATCA est le socle du développement de l’échange automatique d’informations.Il fixe un cadre pour la mise en oeuvre de cet échange entre la France et les (...)
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