Publication au JORF d'un décret rendant obligatoire pour les administrateurs de trusts le recours aux imprimés établis par l'administration pour leurs obligations déclaratives et imposant la langue française pour remplir ces imprimés.
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Compte Paypal : obligation de déclaration fiscale
Un compte Paypal est un compte étranger soumis à l’obligation de déclaration.
...Droits de mutation à titre gratuit acquittés par l'associé d'une SNC exerçant son activité dans cette société
Les droits de mutation à titre gratuit acquittés par un contribuable en qualité d'héritier ou de donataire de la nue-propriété de biens ou de droits qui ont par nature un caractère professionnel constituent une charge déductible de ses revenus professionnels.
...UE : avis motivé contre la France concernant la taxe sur les métaux précieux des non-résidents
La Commission européenne a adressé un avis motivé à la France concernant la différence de traitement qu'elle applique entre résidents et non-résidents en matière de taxe sur les métaux précieux.
...Convention OCDE sur l'assistance administrative mutuelle : signature de la Suisse
La Suisse a signé la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale de l'OCDE.
...ISF : déchéance du régime de faveur prévu en matière de bois et forêts
La défaillance de l'acquéreur d'un massif forestier quant à son engagement de gestion durable fait perdre le bénéfice de l'exonération d'ISF du cédant de ce massif qui s'était lui aussi engagé.
...Remise en cause d'un prêt familial lorsque le prêteur réside à l'étranger
L'administration fiscale ne peut écarter la présomption de prêt familial au motif que le prêteur réside à l'étranger.
...Exit tax : preuve de l'absence de but exclusivement fiscal en cas de donation de titres
Le principe de liberté d'établissement s'oppose à ce que soit mise à la charge d'un contribuable ayant transféré son domicile hors de France la preuve de ce que la donation de titres à laquelle il procède n'est pas faite à seule fin d'éluder l'impôt.
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