Les dépenses afférentes à la mise à disposition de yachts ou de bateaux de plaisance sont présumées constituer un revenu distribué : l’administration n'a pas à établir que ces charges ont été réellement distribuées.
Dans un arrêt du 24 juin 2014, la cour administrative d'appel de Paris considère qu'il résulte des dispositions combinées des articles 111 e et 117 du code général des impôts que "le bénéfice résultant de la réintégration dans le résultat imposable, à la suite d'un redressement, de dépenses et charges afférentes à la mise à disposition de yachts ou de bateaux de plaisance, doit être regardé comme un revenu distribué, sans qu'il soit besoin, pour (...)
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