L’administration fiscale commente les aménagements des dispositifs de réduction d'impôt sur le revenu dit "Madelin" et d'impôt de solidarité sur la fortune dit "ISF-PME".
Une actualité du 10 avril 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le dispositif de réduction d'impôt sur le revenu dit "Madelin", prévu à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI), a été modifié pour tenir compte des dispositions de l'article 7 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 supprimant la condition de date d'agrément pour les entreprises (...)
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