hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Réduction Madelin et ISF-PME au titre des souscriptions au capital de PME non cotées

Réduction Madelin et ISF-PME au titre des souscriptions au capital de PME non cotées

L’administration fiscale commente les aménagements des dispositifs de réduction d'impôt sur le revenu dit "Madelin" et d'impôt de solidarité sur la fortune dit "ISF-PME".

Une actualité du 10 avril 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le dispositif de réduction d'impôt sur le revenu dit "Madelin", prévu à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI), a été modifié pour tenir compte des dispositions de l'article 7 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 supprimant la condition de date d'agrément pour les entreprises (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules