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Fichier "Exit tax" sur les personnes physiques transférant leur domicile fiscal hors de France

Fichier "Exit tax" sur les personnes physiques transférant leur domicile fiscal hors de France

Un arrêté du 8 avril 2015, portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion et de suivi des impositions liées aux transferts du domicile fiscal hors de France, dénommé "Exit tax", a été publié au Journal officiel du 6 mai 2015.
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