hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Mécanisme d'abattement "renforcé" en cas de cession de droits sociaux dans un groupe familial

Mécanisme d'abattement "renforcé" en cas de cession de droits sociaux dans un groupe familial

Une réponse ministérielle apporte des précisions concernant l'abattement "renforcé" en cas de cession de droits sociaux dans un groupe familial.

Le 29 octobre 2013, le député Gilles Bourdouleix a interrogé le gouvernement sur le I-3 de l'article 150-0-A du code général des impôts afin de demander s'il prévoit d'adjoindre à ce paragraphe les descendants des frères et soeurs du cédant. Par réponse en date du 21 avril 2015, le ministère de l'Economie et des Finances a précisé qu'en application des dispositions du 3 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction antérieure (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules