Une réponse ministérielle apporte des précisions concernant l'abattement "renforcé" en cas de cession de droits sociaux dans un groupe familial.
Le 29 octobre 2013, le député Gilles Bourdouleix a interrogé le gouvernement sur le I-3 de l'article 150-0-A du code général des impôts afin de demander s'il prévoit d'adjoindre à ce paragraphe les descendants des frères et soeurs du cédant. Par réponse en date du 21 avril 2015, le ministère de l'Economie et des Finances a précisé qu'en application des dispositions du 3 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction antérieure (...)
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